[article]
Titre : | La proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant passe enfin le cap de l'Assemblée nationale |
Editeur : | Wolters Kluwer, 2014 |
Article en page(s) : | p.14-15 |
Langues : | Français | in Actualités Sociales hebdomadaires > 2867 (04/07/2014)
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Résumé : | Présentation des principales dispositions du projet de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant de 2014 : renforcement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, création d'amendes civiles, cadre de la résidence de l'enfant au domicile des parents, mise en place d'un mandat d'éducation quotidienne, réforme du partage de l'exercice de l'autorité parentale, médiation familiale, conditions d'audition de l'enfant. |
Catégories : | Droit de la famille
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Type : | texte imprimé ; documentaire |
Genre : | Article de périodique |
[article] La proposition de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant passe enfin le cap de l'Assemblée nationale [texte imprimé] . - [S.l.] : Wolters Kluwer, 2014 . - p.14-15. ISSN : 1145-8690 Langues : Français in Actualités Sociales hebdomadaires > 2867 (04/07/2014)
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Résumé : | Présentation des principales dispositions du projet de loi sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant de 2014 : renforcement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, création d'amendes civiles, cadre de la résidence de l'enfant au domicile des parents, mise en place d'un mandat d'éducation quotidienne, réforme du partage de l'exercice de l'autorité parentale, médiation familiale, conditions d'audition de l'enfant. |
Catégories : | Droit de la famille
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Type : | texte imprimé ; documentaire |
Genre : | Article de périodique | |  |