[article]
| Titre : | Le traitement du surendettement des particuliers |
| Auteurs : | Jean-Marc Granier, Auteur |
| Editeur : | Wolters Kluwer, 2014 |
| Article en page(s) : | p.3-69 |
| Langues : | Français |
in Actualités Sociales hebdomadaires > 2887 Suppl. (12/12/2014)
| | |
| Résumé : | Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers après la loi Hamon du 17 mars 2014. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge du tribunal d'instance. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier vers une des trois procédures possibles ; le plan conventionnel de redressement ; les mesures de traitement ordinaires ; la procédure de rétablissement personnel. Encadrés : la mesure d'accompagnement social personnalisé ; l'obligation d'information des banques ; tableau des mesures qui peuvent être négociées, imposées ou recommandées ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; l'orientation en cours de procédure ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; la déchéance du bénéfice de la procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle. Index. |
| Mots-clés : | endettement des ménages défense du consommateur |
| Type : | texte imprimé ; documentaire |
| Genre : | Article de périodique |
[article] Le traitement du surendettement des particuliers [texte imprimé] / Jean-Marc Granier, Auteur . - [S.l.] : Wolters Kluwer, 2014 . - p.3-69. ISSN : 1145-8690 Langues : Français in Actualités Sociales hebdomadaires > 2887 Suppl. (12/12/2014)
| | |
| Résumé : | Dossier consacré au traitement du surendettement des particuliers après la loi Hamon du 17 mars 2014. Les préalables à la procédure : la saisine ; l'instruction du dossier ; le contrôle par le juge du tribunal d'instance. Les mesures de redressement : l'orientation du dossier vers une des trois procédures possibles ; le plan conventionnel de redressement ; les mesures de traitement ordinaires ; la procédure de rétablissement personnel. Encadrés : la mesure d'accompagnement social personnalisé ; l'obligation d'information des banques ; tableau des mesures qui peuvent être négociées, imposées ou recommandées ; les dettes exclues des mesures de rééchelonnement ou d'effacement ; l'orientation en cours de procédure ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; la déchéance du bénéfice de la procédure. Annexes : le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; la procédure de faillite civile d'Alsace-Moselle. Index. |
| Mots-clés : | endettement des ménages défense du consommateur |
| Type : | texte imprimé ; documentaire |
| Genre : | Article de périodique | |  |
Le traitement du surendettement des particuliers / Wolters Kluwer (2014) in Actualités Sociales hebdomadaires, 2887 Suppl. (12/12/2014)
